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Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 4 septembre 2023, R.G. 22/1.670/A (PDF - 536.1 ko)

  S’agissant de la preuve d’un engagement unilatéral (reconnaissance de dette en l’espèce), la disposition légale applicable est l’article 8.21 du nouveau Code civil. La mention de la somme ou de la quantité doit être écrite par le débiteur en toutes lettres. Le formalisme probatoire prévu à cette disposition est de nature impérative. Il est exigé pour la validité de l’instrumentum requis à titre de preuve et non pour la validité du negotium.
  Pour les contrats synallagmatiques, l’article 8.20 du Code civil prévoit que lorsqu’un acte sous seing privé est nul pour défaut de respect des règles prévues au premier alinéa de cet article, il peut valoir comme commencement de preuve par écrit s’il remplit les conditions visées à l’article 8.1, 7°.
  L’article 8.21 du Code civil ne fait pas référence au commencement de preuve par écrit.