Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Namur), 18 avril 2024, R.G. 2021/AN/64 (PDF - 2.8 Mo)

  La convention collective rendue obligatoire par arrêté royal lie tous les employeurs et les travailleurs visés par le champ d’application de celle-ci. Le fait que l’employeur ne soit pas membre d’une organisation patronale signataire de la convention collective de travail ne l’exonère pas de ses obligations. En conséquence, la publication par arrêté royal confère au fonds de sécurité d’existence sectoriel les moyens légaux pour contraindre tous les employeurs relevant de ce secteur à se conformer aux modalités de fonctionnement et de financement édictées par cette convention.