Terralaboris asbl

Exercice d’une activité indépendante

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 7 novembre 2023, R.G. 22/656/A (PDF - 5.4 Mo)

Le cumul RIS/activité indépendante ne se conçoit pas dans la durée. Il doit être mis fin au travail indépendant si l’activité continue à présenter un bilan déficitaire. Le travailleur indépendant dont l’activité est en perte peut prétendre au revenu d’intégration mais pour autant qu’il établisse que sa situation financière difficile peut être modifiée dans un délai raisonnable. Si la perte est récurrente, il doit interrompre son activité et se réorienter.