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Trib. trav.

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• Trib. trav. Brabant wallon (div. Wavre), 8 décembre 2023, R.G. 23/443/A (PDF - 1.3 Mo)

  La délégation syndicale constitue un organe unique au sein d’une entreprise. Il groupe les divers représentants syndicaux. Dès lors qu’une société, à la demande d’un syndicat majoritaire, tient des réunions séparées avec chaque organisation syndicale, elle met à mal son obligation de neutralité à l’égard des diverses délégations syndicales. En conséquence, après avoir constaté l’existence de comportements discriminatoires en défaveur d’une organisation syndicale, le tribunal dit pour droit que les réunions doivent se faire en présence de toutes ses composantes. Il ordonne la cessation de pratiques discriminatoires envers les affiliés de cette organisation ainsi que la cessation de l’utilisation du pouvoir patronal et du lien de subordination pour entraver les manifestations par les affiliés de leur conviction syndicale.