Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 21 décembre 2023, R.G. 2021/AN/96 (PDF - 322.7 ko)

  Lorsqu’en vertu de l’article 877 du Code judiciaire, le juge ordonne la production de documents pertinents pour la solution du litige, le défaut de production des documents en cas de non-respect de l’ordre donné ne permet pas de considérer comme avéré le fait qui est allégué par l’autre partie, mais le juge peut en tenir compte comme un élément de présomption et le récalcitrant, sauf motif légitime, peut être condamné à des dommages et intérêts sur base de l’article 882 du Code judiciaire.