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C. trav.

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• C. trav. Mons, 19 octobre 2023, R.G. 2021/AM/235 (PDF - 249.8 ko)

  Les réductions groupes cibles « premiers engagements » sortent leurs effets sans décision préalable de l’O.N.S.S., les employeurs décidant a priori qu’ils remplissent les conditions légales pour en bénéficier. L’O.N.S.S. peut, a posteriori, décider de refuser celles-ci. En l’absence de décision de l’O.N.S.S. portant sur l’annulation de ces réductions, l’employeur n’a pas d’intérêt né et actuel à agir en justice pour obtenir la confirmation de la réduction de ces cotisations.
  En l’espèce, l’O.N.S.S. n’ayant pas manifesté son intention de remettre en cause les réductions pour une période postérieure à celle qui a fait l’objet de la décision prise par lui, la demande de l’employeur portant sur cette période (postérieure) n’est pas recevable.