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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), chbre 2-D, 12 octobre 2023, R.G. 2023/AL/84 (PDF - 382.8 ko)

  Une demande de renonciation à la récupération d’un indû (au motif que la chômeuse avait deux enfants mineurs, des charges importantes et l’obligation d’apurer des crédits d’environ 2.750€) ne fut examinée par le Comité de gestion de l’ONEm que sous l’angle de l’article 171 de l’arrêté royal, qui ne pouvait permettre une renonciation compte tenu des revenus mensuels de l’intéressée.

  La cour du travail annule cette décision pour défaut de motivation compte tenu de l’objet de la demande, portant aussi sur l’application de l’article 172 de cet arrêté royal et de la situation exposée. Il réforme le jugement en ce qu’il a retenu que les juridictions étaient sans pouvoir de substitution en matière de renonciation et, pour exercer ce pouvoir, ordonne la réouverture des débats.