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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 23 octobre 2023, R.G. 2023/AL/55 (PDF - 367.1 ko)

  Dès lors que le CPAS avait de justes motifs pour entamer une procédure de révision de sa décision octroyant un revenu d’intégration sociale au taux personne ayant une famille à charge (eu égard au contenu du dossier répressif que lui avait transmis l’auditorat du travail), celui-ci établit le motif de révision.
  Il appartient à l’intéressée, qui se prévaut d’un droit, à savoir un revenu d’intégration sociale, au taux personne ayant une famille à charge, d’apporter les éléments de fait qui établissent l’existence de celui-ci. En effet, contestant une décision de révision, celle-ci reste la demanderesse tant au plan procédural qu’au regard du droit subjectif. En raison tant du caractère déclaratif de droits de la décision litigieuse que du caractère d’ordre public de la sécurité sociale, elle n’a pas un droit acquis au maintien d’une prestation ou d’une appréciation du CPAS. Il lui appartient donc de prouver qu’elle pouvait bénéficier d’un revenu d’intégration sociale au taux personne ayant une famille à charge, et donc qu’elle vivait avec sa fille mineure et ne cohabitait pas avec un tiers, bénéficiaire de revenus.

• C. trav. Liège (div. Liège), 12 octobre 2023, R.G. 2022/AL/576 (PDF - 305.1 ko)

  En application du principe selon lequel la charge et le risque de la preuve de la réunion des conditions d’octroi d’une prestation sociale reposent sur l’assuré social (ceci couvrant également l’octroi d’un taux préférentiel ou d’un supplément), il appartient au demandeur de démontrer qu’il remplissait les conditions pour bénéficier d’un revenu d’intégration au taux isolé. En cas de révision, la cour considère que l’obligation qui incombe au C.P.A.S. est de démontrer qu’il a un motif raisonnable, au regard des dispositions légales applicables, de revenir sur sa décision passée. À supposer cette preuve apportée, c’est à l’assuré social, conformément au droit commun, qu’il revient de démontrer qu’il remplit les conditions de la prestation qu’il revendique.