Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 23 octobre 2023, R.G. 2018/AL/233 (PDF - 278.4 ko)

  Il n’y a pas lieu d’accorder à l’expert les frais additionnels sollicités dans un état de frais et honoraires complémentaire, rédigé suite à la présence de l’expert en chambre du conseil. De tels frais exposés dans le cadre de la procédure de contestation de l’état de frais et honoraires relatif à l’expertise ordonnée ne constituent pas des frais en lien avec l’exécution de la mission, telle que visée à l’article 985, alinéa 4, du Code judiciaire.