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Accidents du travail - Liste des décisions publiées


Cr.E.D.H.


  • Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causé(e) par la faute de leur employeur ne sont pas dans une situation analogue ou comparable à celle de personnes victimes de dommages corporels ou d’atteinte à leur santé causés par la faute de personnes qui ne sont pas leur employeur. Il y a en l’espèce une relation contractuelle régie par un régime juridique propre, qui se distingue du régime général des relations entre individus. Le régime français de la responsabilité est, en matière de risques professionnels, très différent du régime de droit commun. Il ne repose pas sur la preuve d’une faute et d’un lien de causalité mais sur la solidarité et l’automaticité. La situation du salarié n’est donc pas la même que celle d’une personne victime d’un dommage qui se produit dans un autre contexte. S’appliquent des régimes juridiques distincts pour des personnes se trouvant dans des situations distinctes.
    Il ne peut y avoir violation de l’article 14 de la C.E.D.H. combiné avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel, dans la mesure où, pour qu’un problème se pose au sens de l’article 14 de la Convention, il doit y avoir une différence de traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables.

  • Le droit à une pension n’est pas comme tel garanti par la Convention. Toutefois, le versement de cotisations à un fonds de pension peut, dans certaines circonstances, donner naissance à un droit patrimonial, qui peut être affecté par la manière dont les ressources du fonds sont réparties. En outre, les droits découlant du versement de cotisations à des régimes de sécurité sociale constituent des droits patrimoniaux aux fins de l’article 1er du Protocole n° 1. Cependant, même à supposer que cette disposition garantisse des prestations aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale, elle ne saurait s’interpréter comme ouvrant à ces personnes droit à une pension d’un montant déterminé. Pour apprécier la situation au regard de cette disposition, il importe de se demander si le droit des requérants à obtenir des prestations du régime de sécurité sociale en question a été enfreint d’une manière qui entraîne une atteinte à la substance des droits de pension.
    Les intéressés se sont vu octroyer une pension de retraite conformément à la législation en vigueur ; leur droit de percevoir une pension n’a donc pas été enfreint. En attaquant la loi de 2006 devant la Cour constitutionnelle, les requérants sollicitaient de facto une augmentation de leur pension à laquelle ils n’avaient pas droit ; ils cherchaient donc à acquérir une pension d’un montant déterminé. Or, même si la Cour de cassation avait au préalable fait droit à la demande d’un des requérants de déclarer illégal l’arrêté royal du 13 janvier 1983 pris en application de la loi sur les maladies professionnelles, une telle décision n’a fait naître, dans le chef des requérants, aucun droit de créance définitif, mais uniquement l’éventualité d’obtenir pareille créance.

C. const.


  • (Décision commentée)
    La notion de délai de recours visée par l’article 14, alinéa 1er, 3°, de la charte de l’assuré social doit être interprétée vise également les délais de prescription. En ce qui concerne les actions en paiement d’indemnités, le délai de prescription visé à l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967 doit être considéré comme un délai de recours au sens de l’article 14, alinéa 1er, 3°, de la charte de l’assuré social de sorte que la décision d’octroyer ou de refuser des prestations sociales en vertu de la loi du 3 juillet 1967 doit faire référence à ce délai et qu’à défaut d’une telle indication, celui-ci ne prend pas cours.

  • L’article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne réduit pas le montant d’une rente pour incapacité permanente de travail attribuée en application de cette loi lorsqu’il est inférieur à la limite de 25% que cette disposition prévoit et lorsque la somme de cette rente et d’une rente viagère perçue par la même personne en application de l’article 24, dernier alinéa, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail excède cette limite, alors qu’il réduit le montant d’une rente pour incapacité permanente de travail attribuée en application de la loi du 3 juillet 1967, au motif que la somme de cette rente et d’une autre rente du même type excède la limite de 25 % (réponse à C. trav. Liège (div. Namur), 27 novembre 2018, R.G. 2017/AN/213).

  • Lorsqu’il s’agit de faire application de l’article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (relatif à la subrogation au profit des personnes morales ou des établissements qui supportent la charge de la rente de la victime d’un accident du travail), même si les parties et le juge sont dans l’impossibilité de déterminer de manière objective le montant des rentes prévues destinées à réparer l’incapacité permanente de la victime (ce calcul comportera en effet le plus souvent deux inconnues, étant le montant du dernier traitement et le montant de la pension de retraite), cette situation n’a aucune incidence sur les obligations de la personne responsable de l’accident du travail : ces obligations sont, selon le droit commun de la responsabilité, limitées dans tous les cas aux droits de la victime. Il n’y a dès lors pas violation de la Constitution eu égard à la réglementation (art 47 LAT) dans le secteur privé.

  • Dans l’interprétation selon laquelle l’indemnité d’incapacité temporaire due au travailleur en cas de temps partiel (l’accident étant survenu dans celui-ci) cumulé avec un temps plein, calculée conformément à l’article 37bis, § 1er, c’est-à-dire fixée exclusivement en fonction du salaire qui lui est dû aux termes du contrat de travail à temps partiel, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
    Le cumul d’un contrat à temps partiel avec un temps plein doit se voir appliquer le régime général de l’article 34 lu ou non en combinaison avec l’article 36 (hypothèse d’une période de référence incomplète).
    La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité d’incapacité temporaire doit dès lors être celle perçue en vertu de l’emploi à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique telle que définie à l’article 36.
    Il en résulte que, dans l’interprétation selon laquelle l’indemnité doit être fixée, conformément aux articles 34 et 36, § 1er, en fonction de la rémunération due en vertu du contrat de travail à temps partiel complétée par une rémunération hypothétique (en application de l’article 36, § 1er), les dispositions en cause ne sont pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

  • La Cour constitutionnelle a été saisie de la question de savoir si l’enfant placé en famille d’accueil (dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale et pour qui la famille d’accueil exerce la plupart des attributions de l’autorité parentale en l’espèce) a la qualité de bénéficiaire de la rente en cas d’accident mortel. La Cour, interrogée sur la constitutionnalité des articles 13 et 14 LAT, renvoie la cause à la cour du travail afin que soit également examiné un autre fondement, étant l’article 16, 6°, (qui dispose que sont assimilés aux petits-enfants, pour autant qu’ils n’aient pas encore droit à une rente suite au même accident mortel du travail, les enfants pour lesquels des allocations familiales sont accordées du chef des prestations de la victime ou du conjoint (ou du cohabitant légal), même si leurs père et mère sont encore en vie).

  • Interrogée sur les articles 3 à 13 (chapitre II) de la loi du 3 juillet 1967, vu l’existence d’une possible violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions traitent différemment les victimes qui ont repris le travail avec des séquelles selon que leurs lésions sont ou ne sont pas encore consolidées, les victimes relevant de la première catégorie bénéficiant d’une indemnisation de leurs séquelles, cumulable avec leur rémunération, et celles relevant de la seconde catégorie ne bénéficiant d’aucune indemnisation de leurs séquelles avant la date de consolidation, la Cour constitutionnelle répond par la négative.

  • Les articles 1er, 2 et 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les mandataires et les préposés de l’employeur ne peuvent invoquer le régime d’immunité civile prévu à l’article 46 lorsque la victime d’un accident du travail est une personne qui suit une formation professionnelle individuelle au sens des articles 90 et suivants de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle. (Dispositif).

  • L’article 21 de la loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, qui a inséré un article 1/1 dans la loi du 3 juillet 1967 précisant que la loi n’est pas applicable aux membres du personnel de HR Rail mis ou non à la disposition de la SNCB ou d’Infrabel, qu’ils soient dans un lien statutaire avec HR Rail ou engagés par contrat de travail, n’a pas pour objet de soustraire les membres du personnel statutaire de HR Rail à tout régime légalement institué en matière d’accidents du travail et d’accidents survenus sur le chemin du travail, et plus précisément au champ d’application de la loi du 3 juillet 1967. Ceux-ci l’étaient déjà avant les dispositions attaquées (avec renvoi aux travaux préparatoires de la loi du 4 juillet 1962 et 3 juillet 1967). Le législateur a voulu faire disparaître tout doute quant au non-assujettissement des membres du personnel statutaire, doute qui a pu naître en raison de la formulation de l’article 2bis de l’arrêté royal du 12 juin 1970 (qui dispose que les personnes morales de droit public dont la création est postérieure au 31 décembre 2004 – sauf dispositions contraires – sont automatiquement soumises à la loi du 3 juillet 1967, et en raison de la création de HR Rail par l’arrêté royal du 11 décembre 2013).
    Par ailleurs, s’il y a une différence de traitement entre les membres du personnel statutaire (qui ne pourraient plus se fonder sur la définition de l’accident du travail contenue dans la loi du 3 juillet 1967 ni sur celle prévue par la loi du 10 avril 1971, qui s’applique aux membres du personnel contractuel), cette différence de traitement provient de ce que le RGPS 572 leur est applicable alors qu’il ne l’est pas au personnel contractuel.

  • Interprété en ce sens qu’il prévoit une action subrogatoire contre le propriétaire d’un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l’article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cette violation existe cependant s’il est interprété en ce sens qu’il prévoit uniquement une action subrogatoire contre l’entreprise d’assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur d’un véhicule automoteur et non une action subrogatoire contre le propriétaire.

  • L’article 46, § 1er, alinéa 1er, 7°, d), de la loi du 10 avril 1971 permettant l’intentement d’une action en justice conformément aux règles de la responsabilité civile contre l’employeur qui a méconnu gravement ses obligations en matière de bien-être et exposé les travailleurs au risque d’accident du travail alors que l’inspection sociale compétente lui a fait les notifications écrites reprises à la disposition (dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale) est annulé (avec renvoi à C. const., 21 mai 2015, n° 62/2015).

  • Les articles 1er, 2 et 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l’employeur ne peut invoquer le régime d’immunité civile prévu à l’article 46 lorsque la victime d’un accident du travail est une personne qui suit chez lui une formation professionnelle individuelle, au sens des articles 90 et suivants de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Le législateur n’a pas voulu une simple extension des règles du secteur privé au secteur public, eu égard aux caractéristiques propres à chaque secteur et en particulier au fait que le statut des agents de l’Etat est généralement de nature réglementaire, alors que l’emploi dans le secteur privé est de nature contractuelle.
    Le fait que le plafond de la rémunération de base diffère dans les deux secteurs s’explique par la différence de capacité de gain des deux catégories de personnes, dont les composantes – pensions et indemnités extra-légales – sont favorables tantôt au secteur public tantôt au secteur privé.
    Dans le secteur privé, le plafond servant à fixer la rente est fixé annuellement (indexation), alors que dans le secteur public, il est en principe (sauf revalorisation générale) en proportion de la rémunération annuelle non indexée.

  • Le caractère forfaitaire des cotisations d’affiliation d’office dues par l’employeur en défaut d’assurance contre les accidents du travail vise à rencontrer la mutualisation du risque encouru du fait de l’absence d’assurance tant à l’égard des travailleurs concernés que de la sécurité sociale. La mesure est une sanction de nature essentiellement civile, dans l’intérêt du financement de la sécurité sociale et n’entre pas dans le champ d’application de la C.E.D.H.
    Dès lors que la contestation est de nature civile, l’impossibilité pour les juridictions du travail d’appliquer une mesure comme le sursis est raisonnablement justifiée.

  • La victime d’un accident de travail qui entend mettre en cause la responsabilité de l’employeur se heurte à la règle de l’immunité patronale.
    Parmi les exceptions à celle-ci figure l’hypothèse où l’employeur a méconnu gravement les obligations que lui imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs en la matière.
    Si l’article 46, § 1er, 7° LAT prévoit la possibilité de cette mise en cause de la responsabilité de l’employeur à la condition que l’inspection du travail ait notifié par écrit les manquements en cause et les mesures pour y remédier (prescrit de la même disposition points a) à c)), il n’est pas raisonnablement justifié de ne pouvoir introduire une action dans une telle hypothèse au seul motif que l’administration n’a pas explicitement mentionné dans la mise en demeure à l’employeur qu’il perdrait son immunité s’il ne réservait aucune suite aux mesures adéquates qui lui sont imposées.

  • Cohabitants légaux – exigence d’avoir établi un contrat conformément à l’article 1478 du Code civil obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières – limitation du droit à la rente viagère à ceux-ci – absence d’inconstitutionnalité

  • Différence de calcul de la rémunération de base dans le cas d’une occupation à temps plein d’une part et d’une occupation à temps plein (dans le cadre de laquelle l’accident s’est produit) et à temps partiel de l’autre : absence d’inconstitutionnalité

  • Différence de calcul de la rémunération de base dans le secteur public (rémunération de base non indexée à laquelle la victime a droit au moment de l’accident) et dans le secteur privé (rémunération de base indexée à laquelle la victime avait droit dans l’année qui a précédé l’accident) – IPP inférieure à 16 % (constat par la cour de la non-indexation pour de telles IPP dans les deux secteurs) – absence d’indexation dans le secteur public non imputable à une norme législative mais réglementaire - (A.R. du 24 janvier 1969 en l’espèce) – incompétence de la cour constitutionnelle

  • Réponse à Trib. trav. Bruxelles, 15 octobre 2013 – questions n’appelant pas de réponse au motif que les différences de traitement au sujet desquelles la Cour est interrogée ne découlent pas des dispositions légales invoquées

  • (Décision commentée)
    Limitation à l’incapacité permanente : pas de violation

  • Art. 25, al. 1er LAT - indemnisation d’une victime subissant une aggravation temporaire d’une incapacité permanente partielle - possibilité n’existant pas pour la victime d’un accident du travail déclarée guérie mais uniquement pour celle qui s’est vue reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle - justification raisonnable, l’appréciation de la situation de la victime guérie devant faire l’objet d’une revision fondamentale, étant qu’il faut d’abord constater qu’elle n’était pas guérie alors que l’appréciation de celle de la victime non guérie ne doit être adaptée que de manière marginale puisqu’elle est et reste inapte sur le marché du travail

  • Réponse à C. trav. Bruxelles, 27 novembre 2012 (question n’appelant pas de réponse)

  • C’est le service de santé qui fixe le pourcentage de l’incapacité permanente de travail, de sorte qu’il est raisonnablement justifié que l’autorité publique dont le Medex est le médecin-conseil ne puisse introduire un recours contre une décision prise par son propre médecin-conseil pour, le cas échéant, faire réduire un taux d’incapacité fixé par ce dernier (A.R. du 24 janvier 1969)

  • Compétence matérielle des juridictions du travail - oui

  • Distinction assureur de soins de santé privé - absence d’inconstitutionnalité (art. 48bis et 48ter LAT)

  • Point de départ du délai (avant modification législative du 13 juillet 2006 (article 61) - difficultés d’identification - atteinte disproportionnée aux droits de la victime et dépourvue de justification raisonnable.

  • Usagers faibles - distinction secteur public/secteur privé - inconstitutionnalité (articles 48bis et 48ter LAT)

  • L’article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de trois ans dont dispose la victime d’un accident du travail pour contester la décision de guérison sans incapacité permanente de travail est un délai préfix.

  • Violation de la Constitution tirée du caractère de délai préfix de l’article 72, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971.

  • Stagiaire en formation professionnelle (Communauté flamande) - question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Constitutionnelle - avantages identiques à ceux octroyés par la loi du 10 avril 1971

  • Rejet des recours contre les dispositions de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses limitant le cumul des rentes d’accident du travail (et de maladie professionnelle) avec une pension

  • Etendue de l’immunité (vis-à-vis du tiers co-responsable) : constitutionnalité de l’absence de recours du tiers responsable condamné in solidum contre l’employeur co-responsable (oui)

  • Exigence d’un trajet normal - condition non posée en cas d’accidents du travail au sens strict - constitutionnalité vu les caractéristiques spécifiques aux deux types d’accident - rappel de la définition du trajet normal dans la jurisprudence de la Cour de cassation

  • Appréciation de la durée de l’interruption - preuve différente selon la durée - constitutionnalité

  • Immunité utilisateur (non) - immunité des mandataires et préposés (oui)

  • Est posée la question de la réparation de droit commun du dommage qui découle du décès, à partir de la date à laquelle la victime aurait eu 25 ans, à charge de la personne responsable de l’accident, autre que l’employeur, ses mandataires ou préposés, alors que les parents de la victime d’un accident mortel de droit commun peuvent le faire (articles 20bis et 46, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971).

    Pour la Cour constitutionnelle,

    • il n’y a pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution à considérer que le dommage moral n’est pas couvert par l’indemnisation des dommages corporels visés à l’article 46, § 2, alinéa 2, de la loi et que les ayants droit de la victime peuvent exercer l’action en responsabilité de droit commun et, sans être limités par la date (prévue par l’article 20bis de la loi en cause) à laquelle la victime décédée aurait atteint l’âge de 25 ans, être indemnisés comme le seraient les ayants droit de la victime d’un accident ordinaire ;
    • il y a par contre violation si l’on admet que le dommage tant matériel que moral des parents, ayants droit, est couvert par la loi sur les accidents du travail et que ceux-ci ne peuvent intenter aucune action en responsabilité civile, l’indemnisation de leur dommage connaissant par ailleurs la limite d’âge prévue à l’article 20bis.
  • Les articles 24, 34, 36 et 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés en ce sens que, dans le cadre de l’indemnisation qu’ils prescrivent, l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail qui aggrave une lésion fonctionnelle provoquée par un ou plusieurs accidents du travail antérieurs doit être appréciée dans son ensemble, sans tenir compte de l’incapacité de travail préexistante.

Cass.


C.E.


  • (Décision commentée)
    Dans le contexte juridique dans lequel s’inscrit la réglementation sur les accidents du travail et eu égard à la portée des habilitations conférées au Roi par les articles 64bis, 64ter et 65 de la loi sur les accidents de travail, le tournant introduit par les deux arrêtés royaux du 17 juillet 2014 (l’un modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l’entérinement des accords par le Fonds des Accidents du Travail et l’autre modifiant l’arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d’intervention en conciliation du médecin du F.A.T dans la procédure d’adoption des accords-indemnités ainsi que dans la procédure de conciliation et dans la procédure d’entérinement des accords) va manifestement au-delà de ce qu’autorisent les habilitations prévues par les dispositions en cause. Le Conseil d’Etat souligne que ceci avait déjà été relevé par la section de législation dans son avis 56.413/1 – 56.414/1 (65e feuillet).
    Les deux textes sont en conséquence annulés.

C. trav.


Trib. trav.


  • Au-delà de la question de la désindexation de la rémunération de base à prendre en considération pour l‘application du plafond et le calcul de la rente, se pose celle de l’indexation de la rente elle-même. Il résulte de l’article 13 de la loi du 3 juillet 1967 que les rentes correspondant à des incapacités de moins de 16 % ne sont pas indexées. Cette disposition ne s’applique qu’après que le montant de la rente a été correctement déterminé, à savoir qu’il a été fixé en fonction de la rémunération désindexée due à la date de l’accident du travail et qu’il a été réindexé à la même date.

  • L’incapacité de travail s’apprécie par rapport à l’incidence des lésions sur le marché de l’emploi, qu’il s’agisse d’emplois similaires à ceux exercés par le demandeur ou encore d’autres professions qui lui sont accessibles compte tenu de son âge, de son niveau de formation et de sa carrière professionnelle. En l’espèce, le parcours scolaire limité, l’âge (56 ans), mais également le peu d’expérience professionnelle constituent des facteurs réduisant la capacité concurrentielle sur le marché du travail.

  • Une pénibilité suffisamment objectivée peut intervenir dans l’évaluation de l’incapacité permanente de travail, à la condition qu’elle ait une répercussion sur la capacité de travail ou sur la position concurrentielle de la victime. L’absence de démonstration d’efforts accrus dans l’accomplissement des tâches professionnelles normales doit également être prise en compte.

  • Le chemin du travail n’est pas limité à la voie publique et peut inclure le parcours que le travailleur peut être amené à effectuer à l’intérieur de sa propriété. Ainsi, l’accident survenu alors que le travailleur venait de sortir sa voiture de son garage (privé) et l’avait avancée jusqu’au portail de la maison, où il l’avait arrêtée afin de récupérer des effets laissés sur la boîte aux lettres, est un accident sur le chemin du travail, même s’il s’est produit sur une partie privative. Le trajet avait déjà été entamé et il a subi une brève interruption.

  • Les acouphènes sont majoritairement des troubles subjectifs, sans nécessairement un substrat lésionnaire physique, pouvant apparaître notamment après un traumatisme sonore tel qu’une explosion. Les acouphènes sont par définition subjectifs, puisqu’ils ne sont perçus que par celui qui en souffre. Des acouphènes peuvent être constitutifs de la lésion.

  • La cotisation d’affiliation d’office de l’employeur non assuré contre le risque d’accident du travail peut faire l’objet d’une réduction, qui peut être accordée par le Comité de gestion dans des cas dignes d’intérêt. La décision doit être prise à l’unanimité et doit être motivée. Trois hypothèses sont reprises, étant que (i) il n’y a pas de faute ou de négligence de l’employeur (le défaut d’assurance pouvant également résulter de circonstances exceptionnelles), (ii) le montant réclamé est excessif par rapport à la gravité de l’infraction ou (iii) la réduction se justifie exceptionnellement pour des raisons impérieuses d’intérêt économique, fédéral ou régional. La compétence du Comité de gestion est discrétionnaire. Le contrôle judiciaire porte sur la légalité de la décision attaquée, le juge vérifiant si l’autorité n’a pas exercé son pouvoir de manière déraisonnable ou arbitraire. Il n’y a pas de pouvoir de substitution du juge. Le contrôle est en conséquence un contrôle marginal, qui portera sur la compétence de l’auteur de l’acte, la violation des formalités prescrites à peine de nullité, des formes substantielles, sur le respect des principes de bonne administration ainsi que sur la légalité externe de la décision (exactitude des faits, de leur qualification juridique et existence d’un examen sérieux du dossier). Le contrôle de légalité peut uniquement donner lieu à l’annulation de la décision en cause.

  • (Décision commentée)
    En cas d’accident du travail dans le secteur public, la rente d’incapacité permanente se calcule en maintenant la désindexation de la rémunération de base elle-même et en indexant la rente. Aucune disposition légale ne prévoit en effet la liaison de la rémunération annuelle à l’indice des prix à la consommation.

  • (Décision commentée)
    Le champ d’application de la loi du 10 avril 1971 vise toute relation de travail exécutée dans le cadre du lien de subordination caractéristique du contrat de travail, et ce même si le contrat de travail devait lui-même être déclaré nul pour non-respect de la réglementation en matière d’occupation de main-d’œuvre étrangère.
    Si l’employeur n’a pas souscrit d’assurance, FEDRIS doit accorder la réparation conformément aux dispositions légales. Dans l’hypothèse où FEDRIS doit prendre le relais, sur le plan de la réparation, elle récupère à charge de l’employeur les débours et les capitaux correspondants. Il faut entendre par « employeur » la personne qui occupe, en nom propre et pour son propre compte, des travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail ou des personnes assimilées à ces travailleurs.

  • (Décision commentée)
    Peut constituer un événement soudain l’état de stress dans lequel un travailleur est placé du fait de l’exécution de son travail, ainsi, pour un employé du service des appels d’urgence de la police, le fait d’avoir vécu en direct la mort d’un collègue suite à la prise d’un appel.

  • (Décision commentée)
    Lors d’un contrôle routier, sur une bretelle de sortie d’autoroute, un policier, chargé d’arrêter les véhicules afin de les diriger vers un point de contrôle, réussit à éviter une voiture qui a foncé sur lui. Après un nouveau contrôle, quelques mois plus tard, il est mis en incapacité de travail pour un stress post-traumatique. Pour le tribunal, il y a accident du travail. L’événement soudain est l’accélération brutale du véhicule en direction de l’intéressé, qui a forcé celui-ci à se jeter sur le côté afin d’éviter d’être percuté (et non le mouvement que le policier a fait – sauter, plonger, se jeter, …). Identifier ce mouvement relève d’une discussion accessoire et, par ailleurs, vu la rapidité du déroulement des faits, le tribunal considère logique que tant la victime que les témoins ne se souviennent plus exactement de celui-ci.

  • (Décision commentée)
    Si des prestations de santé et d’incapacité de travail ont été accordées en exécution de la législation AMI, et ce dans l’attente de la réparation du dommage par FEDRIS, l’organisme assureur est subrogé dans les droits de son assuré, la subrogation existant à concurrence des montants décaissés et au fur et à mesure des paiements effectués. L’action est soumise au délai de prescription de l’action qu’aurait pu exercer la victime. Cependant, un acte interruptif de prescription posé par celle-ci ne peut bénéficier à l’organisme assureur que s’il est antérieur à la subrogation.
    Le délai de prescription de trois ans fixé à l’article 69 vise notamment l’action exercée par les prestataires de soins en récupération des frais exposés dans le cadre de l’indemnisation prévue par la loi.
    Sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité pour frais médicaux et assimilés, le tribunal rappelle qu’en vertu d’un arrêt du 8 février 1993 de la Cour de cassation, ce délai prend cours au moment où les frais sont exposés et, ainsi, au fur et à mesure des décaissements opérés.

  • S’agissant d’un montant indu en matière d’accident du travail, une distinction doit être faite entre le sort de l’incapacité temporaire et celui de l’incapacité permanente, les avances faites dans le cadre de l’article 63, § 4 de la loi du 10 avril 1971, n’impliquant pas une reconnaissance du droit, mais étant une obligation légale (le tribunal renvoyant à l’arrêt Cour de cassation du 11 juin 2007, n° S.06.0090.N). L’assureur-loi a dès lors le droit de récupérer les sommes allouées au titre d’avances sur la base de l’article précité.
    L’indu est confirmé en l’espèce. Il est cependant limité à la période de 3 ans avant le dépôt des conclusions contenant la demande de répétition, le point de départ de l’action en répétition de l’indu étant la date du paiement et non le moment où l’indu est révélé.

  • Le fait que ne soit produite aucune déclaration de témoin direct n’est pas de nature à jeter le discrédit sur les déclarations de la victime – seule dans une réserve au moment de l’accident. Le fait que la victime n’ait pas consulté son médecin le jour de la survenance des faits n’est pas par ailleurs de nature à discréditer ses déclarations. Le juge peut considérer sur la base des éléments produits qu’il est établi que l’intéressée s’est occasionné une douleur (en l’espèce dans le bas du dos) en vidant une tringle remplie de vestes en vue de les déplacer dans la réserve et en effectuant pour ce faire des mouvements de rotation.

  • Dès lors qu’il n’y a pas de contradiction entre la déclaration de l’employeur et celle de la victime de l’accident, l’exposé des faits n’étant par ailleurs pas contrarié par des éléments du dossier et la version donnée par elle étant confirmée par une déclaration écrite d’un témoin, il y a un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes de l’existence du fait accidentel, en l’occurrence le fait qu’alors qu’elle enfilait son pantalon de travail en appui sur la jambe gauche, l’intéressée s’est tordu la cheville en reposant le pied droit par terre.

  • L’exercice de la tâche journalière normale peut constituer l’événement soudain pour autant qu’un élément susceptible de causer la lésion y soit décelé. Le fait pour la victime d’avoir ressenti une vive douleur au niveau du bras droit en appuyant et en pressant un « mop » dans l’essoreuse du chariot de nettoyage constitue un fait déterminé dans le temps et dans l’espace, identifié dans le cours de l’exécution de son travail et susceptible d’être la cause ou l’une des causes de la lésion constatée, à savoir une déchirure musculaire. Une fois identifié, ce fait ne peut être exclu sous prétexte qu’il n’existe aucune circonstance particulière expliquant la survenance de la lésion telle qu’un effort anormal, une agression, etc.
    Dès lors que la victime apporte la preuve d’un événement soudain, la lésion est présumée trouver sa cause dans l’accident, sauf preuve contraire.

  • Lorsqu’il existe une contestation sur l’existence d’un accident du travail, il convient de procéder en deux temps. Dans un premier temps, il s’agit d’examiner si les faits sur lesquels se fonde le demandeur pour réclamer réparation sont établis. À cet égard, la preuve de l’événement soudain peut résulter de la propre déclaration de la victime, le délai intervenu pour établir la déclaration étant sans incidence – à condition qu’elle ne soit pas contredite par les éléments de la cause. Ainsi, le seul fait pour un travailleur de compléter une déclaration d’accident 8 mois après l’événement soudain ne permet pas de remettre en cause la véracité de ses propos.
    Dans un deuxième temps, il convient de vérifier si les faits relatés constituent un événement soudain au sens de l’article 3 de la loi du 3 juillet 1967 (secteur public). À cet égard, la seule circonstance que la lésion ne soit pas concomitante à l’événement épinglé n’interdit pas de considérer cet événement comme un événement soudain. En l’espèce, l’incapacité de travail du travailleur a débuté 11 jours après l’événement soudain.

  • Le tribunal ne peut opérer qu’une vérification marginale, qui conduit à n’exclure la reconnaissance d’un événement soudain que lorsque le fait invoqué est manifestement sans rapport avec la lésion. En présence de lésions qualifiées de dégénératives dans un rapport médical, ce n’est que s’il était établi que la lésion découlait exclusivement d’une cause physique interne au demandeur et donc qu’il n’y avait pas le moindre rapport entre l’événement soudain et la lésion que la présomption légale serait renversée.
    Il y a lieu de désigner un expert dès lors que le fait épinglé peut être celui de trop qui est susceptible d’avoir causé la lésion, de l’avoir provoquée ou encore de l’avoir aggravée.

  • La preuve de l’événement soudain peut résulter des déclarations de la victime. L’existence de divergences dans ses déclarations n’enlève rien au fait que, en l’espèce, elle a déclaré de manière constante s’être occasionné une douleur à l’épaule droite en faisant un mouvement pour rattraper un gâteau. Les déclarations faites par la victime ne sont pas discréditées par le seul fait qu’il existe des variations dans le rapport de son médecin. Il est en effet plausible que ce dernier n’ait pas correctement interprété les faits qui lui ont été relatés par elle. De plus, le fait pour la victime de ne pas produire d’attestation de témoin n’est pas davantage de nature à jeter le discrédit sur ses déclarations puisqu’elle était seule au moment des faits. Ainsi, la preuve des faits sur lesquels elle se fonde ressort à suffisance de ses différentes déclarations, non formellement contredites par un autre élément du dossier.

  • La preuve de l’événement soudain peut résulter des déclarations de la victime. Le fait pour celle-ci de ne pas produire d’attestation de témoin n’est pas de nature à jeter le discrédit sur ses déclarations. En effet, la première réaction d’une personne sous le choc à la suite d’une agression verbale n’est pas de s’adresser à d’éventuels témoins pour solliciter une attestation de leur part. En outre, on ne peut reprocher à la victime de ne pas pouvoir apporter d’autres éléments de preuve, à partir du moment où l’employeur n’a pas conservé l’enregistrement des faits (alors qu’il était en mesure de le faire). Ainsi, les faits sur lesquels se fonde la victime peuvent être prouvés par le biais de ses seules déclarations, dès lors que la narration n’a jamais varié et qu’elles ne sont formellement contrariées par aucun élément du dossier.

  • La loi du 3 juillet 1967 n’est pas applicable au personnel statutaire de HR RAIL, le régime des accidents du travail étant fixé pour ce type de personnel dans le R.G.P.S. 572 (avec renvoi à C. const., 4 octobre 2018, n° 125/2018 et Cass., 10 décembre 2018, n° S.18.0057.F).

  • Pour déterminer si une interruption est justifiée, interviennent généralement les éléments suivants : d’abord l’importance de l’interruption par l’examen de sa durée objective et, ensuite, prise en compte des faits qui ont une incidence directe, concrète et objective sur sa durée ; enfin, le juge examine le motif de celle-ci. Parmi les types d’interruption, constituent par exemple un cas de force majeure le cas du travailleur contraint de faire dépanner son véhicule automobile ou la situation du travailleur qui doit se rendre chez sa mère hospitalisée quelques semaines plus tôt en raison d’une perte de connaissance et qui l’appelle, lui signalant qu’elle ne sentait pas bien. Constituent une cause légitime les achats de la vie courante, nécessaires à l’alimentation et à l’entretien du travailleur et de sa famille. Il appartient au juge d’apprécier en fait si le détour ou l’interruption sont de nature à enlever au trajet son caractère normal. Est en l’espèce considérée comme importante une interruption de 56 minutes entre le départ du lieu du travail et l’arrivée à une pompe à essence située 750 mètres plus loin.

  • (Décision commentée)
    L’arrêté royal du 9 octobre 2003 (qui exécute l’article 24 LAT) exige, en cas d’incapacité de plus de 7 jours, que la notification se fasse par lettre distincte, la date figurant sur la lettre valant comme date de prise de cours du délai visé à l’article 72. Pour l’incapacité de plus de 30 jours, est prévue la formalité du certificat médical (avec modèle conforme). Ces notifications doivent être adressées à la résidence principale de la victime, étant celle qui est reconnue comme telle par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, sauf dérogation expresse sur demande écrite de celle-ci. L’arrêté royal ne prévoit pas l’obligation de notifier par voie recommandée, ce qui a des répercussions sur la preuve de la notification, la preuve par présomption au sens de l’article 1349 du Code civil étant admise.

  • (Décision commentée)
    Même si l’élément déclencheur d’une aggravation des lésions consécutives à un accident du travail intervient dans le cours du délai de revision, la demande d’allocation d’aggravation peut être introduite, dès lors que celle-ci a acquis son caractère définitif après l’expiration dudit délai (avec renvoi à Cass., 12 décembre 2005, n° S.040166.F).

  • (Décision commentée)
    Une simple instruction donnée par l’employeur, et de même l’exercice de l’autorité dans des conditions normales, ne peuvent constituer un événement soudain. Tel n’est pas le cas lorsque cette autorité est exercée de manière peu respectueuse, voire même humiliante, en sorte que le travailleur se sent amoindri, effondré par le caractère incompréhensible de la décision. Dans ces hypothèses, la situation stressante est générée par la manière dont l’autorité est exercée. Le fait que l’événement invoqué se soit produit dans le contexte d’un vécu de harcèlement n’enlève rien au caractère instantané de l’événement lui-même.

  • Dans le cas d’un stress, le critère de soudaineté, qui permet de distinguer l’accident de la maladie, est malaisé à apprécier, ce genre d’événement étant par nature plus complexe qu’un événement ayant une origine dynamique.
    L’événement soudain peut être constitué par plusieurs facteurs conjugués qui provoquent la lésion. En l’espèce, même si une situation de conflit perdurait, le tribunal estime que cette dernière n’est pas incompatible avec l’existence d’un accident du travail, dans la mesure où la partie demanderesse peut apporter la preuve d’un événement particulier survenu tel jour déterminé. Un expert est dès lors désigné.

  • (Décision commentée)
    Si la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne prévoit pas de point de départ du délai de prescription de l’action en répétition d’indu, il y a lieu de retenir, conformément aux règles du droit commun, la théorie de la naissance du droit : le délai débute dès lors lorsque le créancier dispose du droit d’intenter son action, étant qu’il pourra revendiquer son droit au remboursement.

  • (Décision commentée)
    L’arrêté royal du 13 juillet 1970 prévoit que la décision de MEDEX relative au taux d’incapacité permanente lie l’autorité employeur, qui peut seulement l’augmenter. Le service est chargé de se prononcer sur les lésions donnant lieu à la réparation, l’imputabilité de l’incapacité temporaire, la date de consolidation, le pourcentage de l’incapacité permanente et celui de l’aide de tiers. Sur l’ensemble de ces aspects, sa décision est contraignante pour l’employeur.
    Si, pour l’incapacité permanente, l’employeur est lié mais peut accorder « plus » que MEDEX, cette faculté n’existe cependant pas pour l’incapacité temporaire : aucune base légale n’existe pour permettre à l’employeur de modifier, même de manière favorable, la question de la prise en charge de périodes d’incapacité de travail, dans le cadre de celle-ci.

  • Dès lors que la relation des faits telle qu’elle résulte de la déclaration d’accident n’a pas été rédigée par la victime mais qu’elle n’est pas contredite par la version donnée par celle-ci non plus que par d’autres éléments du dossier, la preuve d’un événement soudain peut être considérée comme rapportée.

  • Un contexte professionnel qui perdure et qui est inhérent à la fonction du travailleur ne peut être assimilé à un événement soudain. Ainsi, un stress permanent et continu ne pourrait être retenu à ce titre qu’à la condition que soit apportée la preuve d’un élément particulier qui a pu provoquer la lésion. En l’espèce, une réunion où l’intéressée a été remise en question dans son rôle de sous-directrice d’un établissement d’enseignement a pu constituer l’événement soudain requis (échange verbal particulièrement dur), qui a constitué un impact soudain sur l’organisme de l’intéressée et a pu provoquer la lésion constatée sur le plan médical, étant un état de choc.

  • La loi sur les accidents du travail ne prévoit pas un délai particulier pour l’introduction de la déclaration d’accident. La tardiveté de celle-ci n’entraîne aucune déchéance du droit à la réparation et ne prive pas le travailleur du bénéfice de la présomption légale de causalité entre l’accident et la lésion. Il n’est pas non plus requis que la lésion soit concomitante à l‘événement soudain ni qu’une incapacité de travail en résulte aussitôt. Il n’y a pas lieu de pénaliser un travailleur qui tente de poursuivre ses prestations et ne fait valoir l’accident que plus tard, quand la lésion apparaît sérieusement.

  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 10 du Décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l’enseignement, le congé, accordé sans limite de temps dans l’hypothèse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’est pas pris en considération pour apprécier si l’agent, ayant épuisé le nombre maximum de jours de congé pouvant lui être accordés à ce titre, se trouve de plein droit en disponibilité.
    Cet article ne prévoit aucune distinction suivant que le congé qu’il concerne est accordé avant ou après la consolidation. Le tribunal du travail peut donc vérifier, lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à la réparation des séquelles d’un accident du travail, si les absences postérieures à la date de consolidation et à la mise en disponibilité sont en lien direct avec l’accident du travail.

  • (Décision commentée)
    Aux fins de déterminer si une révision ne peut intervenir avec effet rétroactif, quatre questions se posent essentiellement, étant de savoir (i) s’il y a eu une première décision entachée d’une erreur juridique ou matérielle, (ii) si l’assureur a pris une nouvelle décision, (iii) si l’erreur est due à l’assureur et (iv), en cas de réponse affirmative à cette dernière question, si l’employé savait ou devait savoir qu’il n’avait pas droit aux prestations dont il a bénéficié.
    Aucune décision n’a en l’espèce été notifiée à l’intéressé, qui serait à la base de l’erreur constatée. Il est cependant admis en jurisprudence qu’une décision peut être implicite. Dès lors, effectuer un paiement, même à la suite d’une erreur de calcul, constitue une telle décision. Les paiements qui ont été faits impliquent qu’une décision implicite ait préalablement été adoptée, et ce via les programmes informatiques de l’assureur. Une décision motivée en interne a ainsi été prise.

  • Le seul fait que la travailleuse, qui a ressenti lors du soulèvement d’une bonbonne de gaz une déchirure au niveau du bras gauche, n’ait ni signalé les faits ni consulté son médecin le jour de la survenance de ceux-ci, n’est en soi pas de nature à discréditer ses déclarations. Il est fréquent qu’après le ressenti d’une douleur qui ne l’invalide pas totalement, la victime d’un accident du travail fonde l’espoir de la disparition rapide de la douleur et ne se décide à signaler les faits et à consulter un médecin que plus tard, au constat de la persistance de celle-ci. Dès lors que les déclarations de la victime n’ont jamais varié dans le temps et qu’elles ne sont contredites pas aucun élément du dossier, elles constituent la preuve des faits invoqués.

  • L’assureur-loi qui est intervenu en faveur de la victime ou de ses ayants droit (et FEDRIS dans les mêmes conditions) est subrogé dans les droits de la victime et des ayants droit contre le tiers responsable. Il peut intenter une action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit, en cas de non-indemnisation loi, auraient pu le faire conformément au droit commun et donc en l’absence d’indemnisation légale forfaitaire. Pour ce qui est des effets de la subrogation, les intérêts font partie de celle-ci. L’assureur subrogé peut prétendre à des intérêts compensatoires sur le capital représentatif de la rente à partir de sa constitution, ainsi que sur les allocations annuelles et les arrérages de rentes viagères à dater des décaissements.

  • La perte de capacité de gain a été définie par le législateur de 1903 comme celle résultant des facteurs suivants : invalidité physiologique, âge, nature manuelle ou intellectuelle des fonctions, autres professions accessibles ainsi que possibilités de formation professionnelle existantes et marché général du travail propre à la victime (dans lequel ne peuvent intervenir des facteurs tels que l’évolution conjoncturelle ou même structurelle de l’activité générale ou d’autres circonstances propres au travailleur). Sont indifférents dans cette évaluation le fait que la victime ait ou non conservé son poste de travail ou son emploi, ainsi que la profession exercée avant l’accident.

  • Dans la mesure où une agression est établie, l’employeur public, défendeur, ne peut être suivi lorsqu’il fait valoir que l’agression et les menaces subies n’étaient pas d’une intensité suffisante pour qualifier la situation d’événement soudain au sens de la loi du 3 juillet 1967. La loi n’exige en effet pas que le fait qui constitue l’événement soudain soit grave, lourd, méchant, accablant ou anormal. Il faut et il suffit qu’un événement se soit produit dans le cours de l’exercice des fonctions, susceptible d’avoir causé la lésion.

  • S’il est constaté que la victime de l’accident ne se trouvait pas, au moment de celui-ci, sur un des itinéraires possibles proposés par les sites internet habituels et que, au lieu de se diriger vers l’ouest et ensuite vers le nord, elle se trouvait, lorsque l’accident est survenu, sur une route située au nord du lieu de travail et que la victime expose que le motif du détour était d’aller chercher du carburant dans une station-service déterminée, il peut être conclu que le détour effectué (5 km) est peu important et est légitimement justifié eu égard au fait que les tarifs pratiqués par les stations-service situées sur une route nationale à proximité l’une de l’autre pratiquent en général des tarifs plus avantageux.

  • Ni le texte de l’article 28 de la loi du 10 avril 1971 ni la portée qui lui a été donnée par la Cour de cassation ne prévoient de subordonner le droit à un appareil de prothèse à la condition que l’usage de cet appareil soit de nature à avoir une répercussion sur la capacité de gain de la victime. Le droit de celle-ci aux appareils de prothèse reconnus nécessaires est inconditionnel et subordonner celui-ci à la condition que l’usage desdits appareils soit de nature à réduire le pourcentage d’incapacité permanente reviendrait à ajouter une condition que la loi ne prévoit pas.

  • Une distinction a été faite entre l’état antérieur et les prédispositions pathologiques : l’état antérieur est un état pathologique net qui peut, mais pas obligatoirement, se traduire par une invalidité ou une incapacité, tandis que la prédisposition pathologique est un état pathologique qui induit une vulnérabilité particulière ou constitue un facteur de nature à aggraver les conséquences d’un traumatisme accidentel.

  • Pour apprécier si l’accident est une des causes de l’incapacité, il faut examiner si, sans lui, le dommage aurait existé ou serait apparu dans une telle mesure. Dès lors qu’il est une des causes de l’incapacité, le dommage est apprécié dans son ensemble, c’est-à-dire qu’il ne sera pas tenu compte de l’état maladif antérieur (règle de la globalisation ou de l’indifférence de l’état antérieur). La réparation porte sur les conséquences directes de l’accident et, également, sur celles résultant de la combinaison des influences propres de celui-ci et de celles propres à l’état antérieur, c’est-à-dire sans soustraction des effets invalidants de l’état antérieur. La réparation s’arrêtera dès lors que l’influence du traumatisme aura cessé de s’exercer et que c’est l’état pathologique évolutif d’origine interne qui seul évolue pour son propre compte (retour à l’état antérieur).

  • (Décision commentée)
    L’article 10 du Décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l’enseignement ne prévoit aucune distinction suivant que le congé qu’il concerne est accordé avant ou après la consolidation des lésions. Il n’existe dès lors aucune contradiction à fixer une date de consolidation différente de la date ultime d’absence justifiée par l’accident du travail, le taux d’I.P.P. étant fixé en fonction de la capacité résiduelle de la victime sur le marché du travail et les absences au travail se jugeant à partir de la seule fonction exercée par la victime au moment de l’accident.

  • L’état antérieur n’a jamais été défini de manière claire et exhaustive ni dans un texte de loi ni dans la jurisprudence. On peut retenir la définition selon laquelle c’est l’état du sujet considéré juste avant l’accident qui le frappe. C’est donc la situation de la victime avant l’événement soudain.
    Le mécanisme légal de la réparation en accidents du travail (dérogatoire au droit commun) impose que l’état antérieur soit considéré comme indifférent. La règle est la globalisation du dommage : la pathologie concernée doit être imputée pour le tout à l’accident dès lors et aussi longtemps que celui-ci en est la cause partielle.

  • (Décision commentée)
    Le fait de s’engager dans une rixe et de porter des coups à son adversaire est certes répréhensible mais n’implique pas que l’intéressé aurait voulu s’exposer à une lésion corporelle. Même s’il se déduit des circonstances de fait que la victime a intentionnellement provoqué la rixe au cours de laquelle elle a été blessée, l’on ne peut, sur la base de ces seules considérations, décider qu’elle a intentionnellement provoqué l’accident.
    Lorsque la cause de l’accident est inhérente à l’activité des autres membres du personnel ou du milieu industriel ou professionnel dans lequel se trouve le travailleur, il se produit « par le fait de l’exécution ».
    La faute du travailleur, même une faute lourde, n’exclut pas l’application de la loi.

  • Après l’âge de la pension, l’on peut considérer que le bénéficiaire d’une allocation pour accident du travail ou maladie professionnelle et qui perçoit une pension bénéficie d’un double revenu de remplacement. Le fait que le pensionné puisse actuellement cumuler sans limite sa pension avec des revenus professionnels n’y change rien. C’est en effet cet élément qui différencie le pensionné du pré pensionné, qui relève du secteur du chômage, du chômeur, du travailleur ou du bénéficiaire d’indemnités AMI. L’article 42bis LAT ne crée pas de discrimination non justifiée entre ces catégories de personnes.

  • (Décision commentée)
    La raison d’être de l’allocation pour aide de tiers est la perte de salaire légalement présumée des personnes qui aident la victime de l’accident, et ce indépendamment de leur situation (parent, allié, étranger à la victime, personne qui cohabite avec lui ou non, ou qui bénéficie d’un salaire propre ou non). C’est une application du principe du forfait, qui est une caractéristique générale de la législation sur les accidents du travail. L’on peut dès lors être en présence d’une assistance prêtée par les proches.

  • L’article 136, § 2, de la loi relative aux soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 sanctionne le non-respect de l’obligation d’information pesant sur l’assureur-loi à l’égard de l’organisme assureur AMI par l’inopposabilité des paiements effectués. Ce qui est acquis à la victime par deux versements, l’un de l’organisme assureur AMI, l’autre du débiteur de la réparation, l’est définitivement. Il ne peut être question de poursuivre l’assuré social, qui a pourtant perçu deux fois les prestations pour le même dommage.

  • (Décision commentée)
    L’accident doit être survenu dans le cours et (le tribunal souligne) par le fait de l’exercice des fonctions. La présomption légale signifie que c’est l’accident survenu dans le cours de l’exercice des fonctions qui est présumé, de manière réfragable, survenu par le fait de cet exercice (et non l’inverse).
    Le lieu de l’accident n’est pas totalement déterminant, puisque la liberté du travailleur peut être restreinte dans l’enceinte de l’entreprise comme en dehors, le tribunal citant notamment l’hypothèse du travail à domicile. En l’espèce, l’intéressé a réceptionné un courrier chez lui et il précise avoir eu le choc psychologique en cause au moment où il se préparait à se raser, étant dans sa salle de bain. Pour remplir la condition requise, il doit démontrer qu’au moment de la survenance de l’événement soudain, il était en train d’exécuter ses prestations de travail et les seuls éléments produits (salle de bains et toilette en cours) n’établissent pas ce fait.

  • En cas de congé parental (prestations à 4/5e), il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 37bis de la loi du 10 avril 1971, selon lequel, en cas de temps partiel, la rémunération est réduite à due concurrence. Dans le cadre de la protection accordée à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’allaitement,…), l’esprit de la Directive 96/34/CE commande de ne pas sanctionner l’exercice légitime du droit au congé parental par une analogie impropre avec un temps partiel volontaire tel que négocié entre parties.

  • Le contenu de la notion d’événement soudain est laissé à l’appréciation des juridictions. Dès lors que la victime établit à suffisance de droit des faits (à savoir qu’alors qu’elle était occupée à nettoyer un trottoir à grandes eaux, elle a jeté violemment un seau d’eau et a ressenti une vive douleur dans l’épaule gauche), l’accident du travail peut être admis. En effet, la preuve peut résulter de sa déclaration conjuguée à un faisceau de présomptions précises et concordantes. Si la seule déclaration de la victime ne suffit pas pour établir l’existence de l’accident, elle peut néanmoins être admise comme preuve suffisante si, tenant compte des éléments de la cause, elle s’insère dans un ensemble de faits cohérents et concordants (en l’espèce certificat de premier constat et rapport circonstancié, ainsi que déclaration immédiate à l’employeur).

  • (Décision commentée)
    L’article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 limite le paiement de la rente visée à l’article 3, alinéa 1er, 1°, b) (rente consécutive à l’existence d’une I.P.P.) et de l’allocation prévue à l’article 3, 1°, alinéa 1er, 1°, c) (allocation d’aggravation après le délai de revision) à 25%. Si la disposition trouve à s’appliquer au cas où plusieurs accidents sont survenus, il doit s’agit des rentes visées à l’article 6, §1er, qui renvoie aux rentes ci-dessus. La rente allouée dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 n’est dès lors pas visée.

    Si l’intéressée, victime de plusieurs accidents, ne perçoit qu’une seule rente dans le secteur public et que celle-ci est inférieure à 25%, elle doit dès lors être payée en totalité. Raisonner autrement imposerait de poser une nouvelle question à la Cour constitutionnelle dans l’hypothèse où deux travailleurs du secteur public qui se trouvent dans une situation différente (succession d’accidents dans le secteur public d’une part et succession d’accidents « mixtes » d’autre part) se verraient traiter de la même manière par application de la même règle de limitation du cumul.

  • Il appartient à l’employeur public, qui entend être déchargé de son obligation d’indemniser, de prouver que la cause exclusive des lésions est l’état antérieur à l’accident et que celui-ci n’a joué aucun rôle, même infime, dans leur survenance. A défaut de rapporter une telle preuve, il est tenu de réparer la totalité du dommage. Ainsi, pour une responsable technique d’un centre d’accueil pour étrangers, qui vivait une situation de conflit interne mais fait état d’un événement particulier survenu un jour déterminé, à savoir la prise de connaissance d’une lettre de reproche.

  • Jugement confirmé par C. trav. Bruxelles, 3 décembre 2018, R.G. 2018/AB/179, ci-dessus (commenté)

  • (Décision commentée)
    L’arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ne prévoit pas, pour la rémunération de base relative à l’incapacité permanente, de « désindexation ». Il ne faut dès lors pas tenir compte du traitement désindexé, étant le traitement barémique à l’indice-pivot de 138,01, mais du traitement réellement perçu (avec renvoi à deux arrêts de la Cour de cassation : Cass., 4 septembre 1989 (Pas., 1990, I, 1) et Cass.,12 février 2007 (n° S.05.0121.F)).

  • (Décision commentée)
    Le délai de prescription de l’article 69, alinéa 1er, L.A.T., prend cours au moment où naît pour la victime le droit à la réparation. La naissance de ce droit ne dépend pas de la décision de l’entreprise d’assurances reconnaissant (ou déniant) à l’accident le caractère d’un accident du travail ou accordant (ou refusant) à la victime une indemnité à laquelle elle prétend avoir droit (avec renvoi à Cass., 16 mars 2015, S.12.0102.F).

  • (Décision commentée)
    La limitation du cumul entre l’allocation annuelle payée suite à un accident du travail et une pension n’est pas discriminatoire.
    Si une distinction existe entre le travailleur victime d’un accident de droit commun et celui qui a subi un accident du travail, celle-ci n’est pas contraire à la Constitution, les travailleurs victimes de l’un ou de l’autre n’étant pas dans des situations comparables eu égard au régime de responsabilité objective existant dans la loi du 10 avril 1971. Il y a dérogation au principe de la responsabilité en droit commun, ceci entraînant comme corollaire la règle du forfait de l’indemnisation, qui ne concerne d’ailleurs que la perte de potentiel économique (avec renvoi à C. const., 17 avril 2008, n° 64/2008).
    Sur la situation respective du pensionné qui a subi un accident du travail et d’un autre qui poursuit une activité, ces deux catégories peuvent travailler en percevant leur pension et les revenus du travail. La limitation des prestations en accident du travail n’est pas due au fait d’avoir repris ou poursuivi une activité mais de percevoir un nouveau revenu de remplacement.

  • (Décision commentée)
    L’exercice normal de la tâche journalière peut constituer l’événement soudain requis, celui-ci ne devant pas être anormal et devant prima facie être susceptible d’avoir causé la lésion en cause, critère qui fera que ne sera pas retenu n’importe quel événement qui peut survenir au travail pendant l’exécution du contrat. Une situation de conflit qui perdurait n’est pas incompatible avec un accident du travail, dans la mesure où est mis en exergue un événement particulier survenu tel jour déterminé. Le fait qu’une autre personne aurait pu réagir autrement que ne l’a fait la demanderesse est sans incidence, puisque le contrôle judiciaire doit porter, une fois les faits établis, sur la question de savoir s’ils sont susceptibles d’avoir causé la lésion.
    Dès lors que celle-ci n’est pas contestée, la présomption légale doit jouer. Eu égard au libellé de la lésion elle-même (stress et burnout dus à un harcèlement moral depuis trois ans), le tribunal conclut que ce n’est que si la présomption était renversée, c’est-à-dire s’il était établi que la lésion trouve sa seule origine dans une cause physique interne et que, de ce fait, il n’y avait pas de rapport entre l’événement soudain et celle-ci, qu’il ne pourrait accueillir la demande.

  • Jugement intervenant dans le cadre d’un incident d’expertise : l’employeur public ne peut remettre en cause les séquelles reconnues par l’OML comme imputables à l’accident du travail (l’arrêté royal applicable étant celui du 30/03/2011 dit « PJPol »).

  • La compétence du Tribunal sur la contestation de la mise en disponibilité se fonde sur l’article 578, 1° (contrat de travail).

  • (Décision commentée)
    Dans la jurisprudence, une interprétation très large est donnée de la notion de chemin normal, étant qu’est normal le chemin qui est le chemin justifié. Ceci suppose nécessairement une appréciation, eu égard à la diversité des situations qui peuvent se présenter. C’est dans ce contexte qu’ont été dégagées les notions d’interruption et de détour insignifiants, peu importants ou importants. L’interruption ou le détour peu important peuvent être justifiés par un motif légitime, seule la force majeure étant cependant admise dans le cas d’interruption ou de détour important.

    Pour déterminer ce qui est peu important ou important, il faut un critère de distinction objectif et pertinent. En cas d’interruption, il s’agit de la durée, à savoir qu’est d’abord examinée l’importance de celle-ci et qu’ensuite vient l’examen des faits qui ont une incidence directe, concrète et objective sur cette durée. Enfin, le juge examinera le motif de la pause intervenue.

  • (Décision commentée)
    Une chute est un événement soudain. Elle ne cesse pas de l’être parce qu’elle a été causée par un défaut de l’organisme de la victime. La cause de la chute n’est pas un critère pertinent, la cause de l’événement soudain ne devant pas être recherchée. Il suffit que la chute ait eu lieu (avec renvoi à Cass., 7 janvier 1991, n° 7263 ainsi qu’à Cass. 13 mai 1996, S.95.0123.N et Cass., 29 avril 2002, S.00.0017.F). La chute ne requiert pas d’élément particulier à épingler, puisqu’elle constitue l’événement soudain en lui-même.
    L’assureur peut cependant renverser la présomption de l’article 7 LAT (présomption d’exécution).

  • Les conditions de fond de la révision sont les mêmes dans le secteur public et dans le secteur privé : une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou de la nécessité de l’aide régulière d’une autre personne, ou encore le décès de la victime (voir F. Lambrecht, « La déclaration, la procédure administrative et la procédure en révision, in Les accidents du travail dans le secteur public, Anthémis, 2015, p. 136) dû aux conséquences de l’accident. La modification doit concerner l’état physique de la victime, être consécutive à l’accident et être constitutive d’un fait nouveau survenu dans le délai de révision. L’action en révision n’est pas une voie de recours ni de rectification d’une erreur commise dans l’évaluation initiale.

  • (Décision commentée)
    En cas d’accident du travail survenu dans le cadre d’un contrat de formation-insertion en entreprise encadré par le Décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997, il n’y a pas application de la loi du 10 avril 1971. Aucune extension du champ d’application de la loi de 1971 n’a en effet été prévue pour ce type de travailleurs. Le stagiaire reste, pendant l’exécution de son stage, inscrit comme demandeur d’emploi et peut même continuer à bénéficier d’allocations. Il n’est dès lors pas assujetti à la sécurité sociale. L’employeur est tenu de conclure un contrat d’assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie agréée aux fins de couvrir la victime « comme » en loi du 10 avril 1971.

  • Certains arrêtés royaux d’exécution de la loi du 3 juillet 1967 prévoient le mécanisme contractuel d’offre et d’acceptation pour la fixation de la réparation. La jurisprudence y donne effet parce que la réglementation d’ordre public le commande. L’A.R. PJPol (police) ne prévoit pas ce mécanisme. L’accord intervenu ne l’est donc pas en application de l’arrêté et sa conformité doit être vérifiée par le Tribunal (justifiant la désignation d’un expert).

  • (Décision commentée)
    Pour le calcul de la rémunération de base dans le cadre de la loi du 10 avril 1971, le travailleur qui a un accident du travail doit être considéré comme un travailleur à temps plein si, le jour de l’accident, il était lié par un contrat journalier stipulant une durée de travail de huit heures (en l’espèce, travailleur intérimaire).

  • Dès lors qu’un travailleur intérimaire est occupé dans le cadre d’un contrat de travail d’une journée pour une durée de 8 heures, il faut considérer qu’il prestait à temps plein. La durée maximale d’une journée de travail suivant l’article 19, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est de 8 heures. Par ailleurs, la notion de « travailleur à temps plein » est définie dans l’arrêté royal du 10 juin 2001 (portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail et à l’usage de la sécurité sociale) comme étant celui dont la durée contractuelle normale de travail correspond à la durée maximale en vigueur dans l’entreprise en vertu de la loi, disposition à laquelle renvoie l’article 34, alinéa 3, LAT.

  • (Décision commentée)
    Par prothèses et appareils orthopédiques, il faut entendre tous moyens artificiels et mécaniques dont une personne valide n’a pas besoin et qui sont nécessaires pour soutenir et remplacer des membres déficients ou affaiblis, ou encore pour en développer l’usage et les fonctions. La notion ne doit pas être interprétée restrictivement. Un chien guide peut répondre à la définition.

  • (Décision commentée)
    Ouvrier – indemnisation – prise en charge de la première période (7 premiers jours) et de la deuxième période (les 23 jours suivants) – règles confrontées à celles en matière de rémunération garantie