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La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl.

Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Les données sont classées par thème (concept). Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines.

Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante.

Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte.

La banque de données est régulièrement augmentée.

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Voici les 10 derniers articles mis en ligne sur terralaboris.be :


Refus d’une demande d’asile suivi d’un ordre de quitter le territoire

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Cumul d’une pension de survie et d’indemnités AMI : conditions

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Réduction des cotisations de sécurité sociale en cas d’engagements « groupes-cibles »

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Sanction en cas de manquements dans le cadre de la procédure d’activation de recherche d’emploi : absence de possibilité de modulation

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Droits d’auteur et droits voisins : cumul avec les allocations de chômage ?

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Transfert d’entreprise et interdiction de licenciement : licenciement en lien avec le transfert

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Secteur des soins de santé : notion de travail de nuit

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Indemnisation en cas de résolution judiciaire du contrat de travail

Mis en ligne le lundi 13 juin 2022

Indemnités d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants : quid en cas d’indemnisation d’une maladie professionnelle ?

Mis en ligne le mardi 31 mai 2022

Prestations aux personnes handicapées : point de départ du droit aux allocations en cas de révision médicale planifiée

Mis en ligne le mardi 31 mai 2022



Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :


Le Bulletin n° 156 du 15 juin 2022

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022


Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 9 novembre 2021, R.G. 19/768/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Pour le calcul de l’effectif, il y a lieu de se référer (i) au nombre de personnes physiques (le régime de travail et la fonction étant sans impact sur le calcul), (ii) aux personnes soumises à la loi du 27 juin 1969 (les « flexi-travailleurs » et les travailleurs occasionnels dans l’Horeca devant être pris en compte), (iii) aux travailleurs actifs uniquement (soit les travailleurs ayant effectivement exercé une activité) et (iv) aux exclusions prévues à l’article 343 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (travailleurs n’ayant pas dix-huit ans, apprentis, travailleurs domestiques et travailleurs occasionnels dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture).



Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 9 novembre 2021, R.G. 20/1.013/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Il est établi en l’espèce qu’à un jour déterminé, dans le cours de l’exécution de son travail, le demandeur a effectué une chute après avoir trébuché sur la petite marche située à la sortie de son bureau. Ce geste constitue un fait déterminé dans le temps et dans l’espace, identifié dans le cours de l’exercice des fonctions et susceptible d’avoir pu être la cause ou l’une des causes de la lésion.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 26 octobre 2021, R.G. 20/528/A et 20/1.676/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Même si, en l’espèce, il y a une rétrogradation de la catégorie 3 à la catégorie 2 pour l’allocation d’intégration mais qu’est accordée une allocation de remplacement de revenus refusée précédemment, le montant global est supérieur à l’allocation qui était allouée par la décision antérieure. Conformément à l’article 23, § 2, de l’arrêté royal du 22 mai 2003 tel que modifié par la loi du 7 avril 2019, dès lors que le montant de l’allocation octroyée est plus élevé que celui de l’allocation découlant du droit reconnu initialement, celui-ci prend cours le premier jour du mois qui suit la date de révision programmée.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 28 juillet 2021, R.G. 20/134/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Même jurisprudence que Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 1er octobre 2021, R.G. 20/434/A – ci-dessus.



Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 8 juin 2021, R.G. 19/991/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Constitue un événement soudain survenu dans le cours de l’exécution du travail une blessure occasionnée au pouce gauche par l’ouvrier qui manipulait le bord recouvert de limaille de fer d’un tube métallique qu’il venait de scier. Ce geste constitue un fait déterminé dans le temps et dans l’espace, identifié dans le cours de l’exercice des fonctions et susceptible d’avoir pu être la cause ou l’une des causes de la lésion constatée.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 octobre 2021, R.G. 20/1.810/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

La notion de « naissance » n’est pas définie dans la loi du 10 mai 2007. Il est cependant exclu qu’il s’agisse de la seule référence à une relation parents-enfants. Les travaux parlementaires de la loi du 25 février 2003 précisent que ce critère vise la culture d’origine. Il est admis en jurisprudence qu’elle peut viser l’appartenance familiale. Aussi faut-il non se limiter aux liens ascendants, mais inclure les liens de fratrie. Ainsi, est discriminatoire le refus d’embauche au motif que la sœur de l’intéressé travaille chez un concurrent direct.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 1er octobre 2021, R.G. 20/1.536/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Dès lors que, suite à l’examen médical réalisé par le MEDEX et la décision qui s’en est suivie, l’Etat belge a été dûment informé de l’aptitude du travailleur à exercer d’autres fonctions que la sienne par voie de réaffectation dans des conditions déterminées, il s’agit là d’une demande d’aménagements raisonnables dans le chef de l’intéressé, que ne pouvait ignorer l’Etat belge. La seule réaffectation proposée ayant été un échec et l’Etat belge n’ayant pris aucune autre initiative de quelque ordre que ce soit, il n’a pas respecté le prescrit de l’article 14 de la loi du 10 mai 2007 et a refusé, sans motif légitime, d’aménager le poste de travail. Il ne peut cependant lui être reproché de ne pas avoir appliqué de trajet de réintégration, celui-ci n’étant pas applicable en cas de maladie professionnelle.



Trib. trav. Liège (div. Liège), 19 mai 2020, R.G. 17/991/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Par référence aux principes dégagés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 janvier 2007, il y a lieu de considérer que l’application du délai de soixante jours prévu par le R.G.P.S. 572 crée une discrimination. En effet, la Cour constitutionnelle en a décidé ainsi alors qu’il s’agissait de comparer l’application d’un délai de cent-vingt jours dans le secteur privé et l’absence de tout délai dans le secteur public. Le tribunal statue dans le même sens, s’agissant de comparer les régimes applicables à des travailleurs qui relèvent tous du secteur public, soit d’une part l’application d’un délai de soixante jours au personnel statutaire de HR Rail (en vertu du R.G.P.S. 572) et d’autre part l’absence de tout délai applicable aux autres agents du service public (en vertu de la loi du 3 juillet 1977). Quels que soient les éventuels objectifs économiques ou de prévention, le fait de limiter l’indemnisation à soixante jours maximum avant l’introduction de la demande crée une différence de traitement disproportionnée en défaveur du personnel statutaire de HR Rail.



Trib. trav. fr. Bruxelles, 21 avril 2021, R.G. 19/3.483/A

Mis en ligne le mardi 14 juin 2022

Une demande d’allocations aux personnes handicapées ayant été adressée directement au S.P.F. Sécurité sociale, il appartenait à celui-ci, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, d’informer l’intéressé par écrit des formalités à remplir. L’intéressé ayant en l’espèce introduit une demande auprès de l’administration communale dans les trois mois de la date de l’envoi de la lettre au Service, conformément au même article 8, il y a lieu de tenir compte, pour l’ouverture du droit à l’allocation, de la demande d’allocations introduite auprès du S.P.F., la date de prise d’effet de la décision devant être le premier jour du mois qui suit.




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